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Question écrite à Evelyne Huytebroeck, Ministre de la Fédération Wallonie Bruxelles en charge de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse concernant la prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels.

Publié par Robyns | Classé dans Parlement Communauté Française | Publié le 15-03-2012

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Question écrite de Madame Sophie Pécriaux, députée du groupe socialiste du Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles à Evelyne Huytebroeck, Ministre de la Fédération Wallonie Bruxelles en charge de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse concernant : la prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels.

Madame la Ministre,

Cette question de la prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels était au recherche-action, soutenue par le Fonds Houtman, menée par une équipe de chercheurs de l’UCL, de l’ULB et de l’ULg.

Les principaux intervenants en matière de maltraitance sexuelles sur enfants, à savoir les équipes SOS Enfants, les hôpitaux et les médecins privés, ont été sollicités pour établir un état des lieux de la situation via un questionnaire portant, d’une part, sur le nombre de cas pris en charge en 2006-2007, et, d’autre part, sur les procédures en vigueur spécifiques à chaque secteur ainsi qu’une revue de cas.

Il en résulte les éléments suivants :

-       Parmi les médecins du secteur privé, ils sont près d’un quart à avoir répondu aux questions des chercheurs. 97,5% d’entre eux ont rencontré moins de dix cas d’abus sexuel sur l’ensemble de leur carrière. Parmi ceux qui y ont été confrontés, 10% ont géré seuls ces situations et ceux travaillant en collaboration l’ont fait avec un hôpital, une équipe SOS enfants, la police, le parquet ou un service de l’aide à la jeunesse. Il n’y a pas de procédure particulière, chaque médecin travaille avec le réseau qu’il connait le mieux. Les principaux regrets des médecins interrogés étant le manque d’information s’agissant des structures d’accueil existantes ainsi que l’absence de centres de référence en la matière ;

-       Parmi les hôpitaux sélectionnés, seule la moitié d’entre eux ont participé à l’étude. Répertorier les situations d’abus est une difficulté invoquée par tous. Sont également pointés :

  • Le nombre de cas pris en charge diffère fortement d’un centre à l’autre ;
  • Deux tiers des enfants abusés sont vus trop tard ;
  • Des photos des lésions sont rarement prises alors que cela éviterait à l’enfant de devoir être examiné à plusieurs reprises.

-       Quant aux équipes SOS enfants, elles ont massivement répondu au questionnaire. Un système informatique de collecte des données commun à toutes ces équipes leur permettant de retrouver rapidement, par année, le nombre de cas pris en charge, elles ne rencontrent pas la difficulté de recensement évoquée par le secteur hospitalier. Toutefois, ce nombre varie fortement d’une équipe à l’autre.

Madame la Ministre, les résultats de cette enquête démontrent clairement :

-       Que les pratiques diffèrent d’une équipe à l’autre et, au sein d’une même institution, d’un service à l’autre ;

-       Qu’il n’existe pas de procédure commune de prise en charge et de traitement.

Pour ces raisons, les acteurs de la recherche plaident pour :

-       élaborer un protocole commun à toutes les structures d’accueil ;

-       créer des centres pluridisciplinaires aptes à gérer en un seul lieu les aspects médicaux, psychologiques et judiciaires ;

-       une meilleure communication entre les intervenants et une collaboration de ces derniers avec le monde judiciaire.

Madame la Ministre, avez-vous eu connaissance de cette enquête ?

Je suis consciente que le contexte économique actuel rende plus que difficile la création de centres pluridisciplinaires. Toutefois, l’élaboration d’un protocole commun serait un premier pas pour diminuer les disparités existantes entre les modes et les acteurs de prise en charge. L’atténuation voire même la disparition de ces disparités ne serait que bénéfique pour les victimes et leur famille.

Quelles mesures pourriez-vous mettre en œuvre afin de répondre au mieux, et dans la mesure du possible, aux attentes des chercheurs et des acteurs de terrain ?

En outre, la Déclaration de politique communautaire prévoit dans son titre intitulé « Accompagnement et prévention de la maltraitance » :

« Le Gouvernement sera attentif à :

  • consolider les collaborations entre l’ONE et l’Aide à la Jeunesse via la finalisation et la mise en œuvre du protocole d’intervention actuellement en cours de discussion entre l’ONE et la Direction Générale de l’Aide à la Jeunesse ;
  • (…) »

 

Le Délégué Général aux Droits de l’Enfant rappelait récemment dans notre Parlement combien il était important d’avoir ces protocoles mais également qu’il était important de les évaluer et de les faire connaître aux intervenants des différents secteurs.

S’agissant de ce protocole d’accord entre l’ONE et l’Aide à la Jeunesse, où en sont les relations entre les Equipes SOS Enfants et les services de l’Aide à la Jeunesse ? Avez-vous déjà évalué l’efficacité de ce protocole ? Quelle publicité est faite de ce dernier ?

 

Je vous remercie d’avance de vos réponses.

 

 

Réponse de la Ministre

 

En réponse à sa question, je communique à l’Honorable Membre les éléments suivants :

 

L’articulation entre les différents secteurs de prise en charge est une question cruciale en matière de maltraitance et particulièrement d’abus sexuels. Cependant, la richesse de notre système actuel en Fédération Wallonie Bruxelles se trouve dans le fait qu’une voie unique n’est pas imposée aux victimes comme c’est le cas dans d’autres pays voisins. Par exemple, en Angleterre, seule la voie judiciaire est permise, ce qui peut avoir des effets pervers ou neutralisants pour la victime.

Dans notre pays, selon leur situation, les victimes peuvent choisir quelle porte pousser : psycho-sociale, judiciaire, hospitalière… Cette richesse complexifie évidemment le système mais nous devons impérativement nous poser la question des dérives qui pourraient survenir si nous voulions proposer des réponses uniques et donc générales à tous types d’abus sexuels. Chaque cas d’abus est spécifique et demande que les professionnels du secteur puissent s’y adapter – comme le dit d’ailleurs la recherche-action soutenue par le Fonds Houtman à laquelle vous faites référence – et il me semble donc dangereux de parler d’homogénéisation. Néanmoins, rendre le système plus compréhensible pour tous les professionnels de première ligne mais aussi pour tous les citoyens me paraît essentiel.

C’est notamment l’objectif du protocole d’intervention entre le secteur psycho-médico-social et le secteur judiciaire élaboré fin 2007.

Son préambule me parait intéressant à relire : « Le présent protocole est le fruit du travail réalisé par le groupe francophone/germanophone créé en novembre 1998 par la Conférence interministérielle pour la protection des droits de l’enfant. Cette initiative faisait suite au rapport du 23 octobre 1997 de la Commission nationale contre l’exploitation sexuelle des enfants qui avait insisté sur l’importance de permettre aux secteurs « justice » et « médico-psycho-social » de se rencontrer afin de mettre les différents intervenants en situation de trouver, ensemble, des solutions aux problèmes soulevés dans leurs nécessaires interactions. L’objectif était de déboucher sur la formulation de propositions concrètes. Un groupe de travail néerlandophone a été créé dans les mêmes conditions et avec le même objectif ».

Tout est dit dans ce préambule sur le cadre commun d’intervention, dans le contexte de la prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels.

Il faut souligner le fait que ce protocole n’est pas qu’un texte. Il a le mérite de vivre. Son application est suivie par un comité d’accompagnement présidé par Madame Geneviève Robesco, avocat général à Liège, comité auquel je participe. J’ai d’ailleurs décidé de subsidier l’édition d’une brochure destinée à une large diffusion afin d’améliorer la connaissance du protocole et des procédures transversales qu’il indique.

Par ailleurs, Il existe différents protocoles entre l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) et la Direction générale de l’aide à la jeunesse (DGAJ) et ce, à plusieurs niveaux :

  • entre les équipes SOS et les Conseillers et Directeurs de l’aide à la jeunesse qui a été formalisé en 2007 et diffusé aux professionnels concernés en 2008. Les deux entités que sont l’ONE et la DGAJ doivent en fixer les modalités méthodologiques d’évaluation prochainement ;
  • entre les Services d’Aide à la Jeunesse (SAJ) et les travailleurs médico-sociaux (TMS) de l’ONE : qui a été finalisé il y a un an et demi. Il a été largement diffusé conjointement par l’ONE et la DGAJ dans les différents arrondissements judiciaires en 2011. Il faut donc lui laisser le temps de s’implémenter avant de l’évaluer. L’ONE et la DGAJ, dans leurs cycles de rencontres, ne manqueront pas de programmer cette phase évaluative.

En plus des protocoles, il existe des commissions de coordination maltraitance au niveau local qui joue un rôle important dans la coordination des prises en charge de situations de maltraitance.

Afin de favoriser et d’optimaliser les synergies entre les différents secteurs pouvant être interpellés pour des situations d’abus sexuels, il me semble pertinent de favoriser le dialogue et ce faisant la reconnaissance mutuelle et donc l’éventuelle complémentarité des différents acteurs. A ce sujet, il me paraît primordial de favoriser la présence des représentants de tous les secteurs concernés : l’enseignement, les centres Psycho-Médico-Sociaux (PMS), les services de Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE), la santé mentale, les institutions hospitalières,… au sein de commissions de coordination maltraitance de chaque arrondissement judiciaire. Grâce à ces moments d’échanges et de concertation au sein des commissions, les différents acteurs pourront penser et organiser leurs articulations en tenant compte des réalités locales et donc de la densité du réseau. En effet, l’offre de services en matière de prise en charge des abus sexuels n’est pas la même à Bruxelles qu’à Arlon.

La création d’un outil statistique général permettant de comptabiliser le nombre réel d’abus sexuels sur mineurs est bien complexe car les données recueillies dans le cadre de prise en charge d’abus sexuels doivent répondre au critère d’anonymisation exigée par la réglementation sur la vie privée. Cette anonymisation est donc un frein à la création d’une base de données intégrant les informations provenant de différentes sources.

Quant aux pistes proposées en conclusion de la recherche du Fonds Houtman prônant une prise en charge centralisée et spécialisée, elles semblent peu adéquates aux acteurs de terrain. Les équipes SOS Enfants sont des équipes pluridisciplinaires et assument concrètement la prise en charge des différents aspects médicaux et psychologiques de la problématique posée. Ce n’est évidemment pas en ces lieux que sont abordés les aspects judiciaires. Il est illusoire d’imaginer un seul lieu pour aborder d’une part les aspects médicaux, psychologiques et sociaux d’une problématique et d’autre part les aspects judiciaires. Les travaux préparatoires du décret relatif à l’aide à la jeunesse démontrent avec pertinence l’intérêt essentiel qu’il y a de bien identifier les rôles et compétences de chacun, ici du secteur social et là du secteur judiciaire. Le protocole cité ci-avant va dans le même sens. Il définit avec précision les rôles et compétences de chacun ainsi que leurs différents moments d’intervention et d’articulation, secteur psycho-médico-social d’une part et secteur judiciaire d’autre part.

Enfin, je relève que la recherche mentionne que « les SAJ sont des partenaires importants si l’on veut réaliser une cartographie des pratiques dans la problématique de l’abus sexuel en Fédération Wallonie Bruxelles ». Je suis heureuse que l’on rappelle cette place importante que jouent l’ensemble des services de l’aide à la jeunesse dans la prévention et la prise en charge des situations de maltraitance. Les protocoles intersectoriels dont j’ai parlé en sont la traduction, et ils feront évidemment partie intégrante des améliorations que je compte apporter au dispositif global de lutte contre la maltraitance.

 

Evelyne Huytebroeck